CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONSOMMATEUR/CLIENT
Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (" les CGV ") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la société Ultra Brush.
1.2 Toute commande passée sur le site internet d'Ultra Brush suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes conditions générales de vente, qui sont soumises au droit polonais. Les présentes CGV font donc partie intégrante du contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare les avoir lues et acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée par une personne physique agissant en tant que consommateur. Le Client certifie donc être une personne physique majeure, agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité de s'engager lors de la passation de la commande et s'engage à fournir des informations véridiques quant à son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d'application des présentes CGV les personnes agissant à titre professionnel, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris agissant pour le compte ou au nom d'un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une commande auprès de la société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les conditions générales applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le site internet de la Société à l'adresse suivante : www.Ultra-brush.com et peuvent être téléchargées au format pdf.
Article 2 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l'ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit valider son panier pour passer sa commande (premier clic).
À ce stade, le client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les conditions et les frais de livraison. Il lui appartient ensuite de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Les présentes conditions générales de vente. Il lui appartient de les lire attentivement avant de valider l'ensemble de la Commande.
Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2ème clic) constitue la conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2ème clic entraîne une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.
Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l'adresse électronique qu'il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la Société. Ce message contient :
Le résumé de la commande (produits sélectionnés, prix, conditions et frais de livraison)
En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact du site.
Le Client reçoit alors une facture d'achat envoyée sous forme électronique, que le Client accepte expressément.
Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation ainsi que la facture d'achat qui lui est également transmise sous format électronique car ces documents peuvent être produits comme preuve du Contrat.
Nous ne pouvons modifier que les commandes qui n'ont pas encore été traitées pour l'expédition. Pour apporter des modifications à votre commande, veuillez contacter notre équipe d'assistance par courrier à l'adresse suivante : contact@ultra-brush.com.
2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser votre commande pour toute raison légitime, y compris :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à une utilisation normale par un client consommateur ;
Non-paiement d'une ordonnance antérieure ou litige en cours concernant une ordonnance antérieure ;
Soupçon de fraude à l'Ordre (étayé par un faisceau d'indices concordants).
Article 3 - SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1 Spécifications du produit
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur les sites internet de la Société, ainsi que, le cas échéant, des informations sur l'utilisation du produit.
Nous vendons la marque suivante : W-White.
Bien que la Société veille raisonnablement à ce que les Spécifications soient exactes, les Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, telles que les informations sur les prix, sont fournies par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la Société n'assume aucune responsabilité pour les erreurs qui pourraient être contenues dans les Spécifications.
Les spécifications sont présentées en détail et en anglais. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits proposés à la vente n'ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité des produits et leurs prix sont précisés sur les sites internet de la Société.
3.2 Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.
Toutefois, dans la mesure où la Société ne dispose pas de stock en réserve (sauf cas particulier des Produits signalés en précommande sur la fiche produit), le panier d'un produit ne garantit pas de manière absolue la disponibilité du produit. Le produit ainsi que son prix.
Dans l'éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, la Société en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société remboursera le prix du Produit initialement commandé, ainsi que toute somme versée au titre de la Commande.
Toutefois, si la Commande contient d'autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Article 4 - PRIX DES PRODUITS
4.1 Prix de référence indiqués sur les sites
Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s'agit d'un prix déterminé en fonction du prix auquel le Produit est couramment vendu dans un panel de détaillants le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué sur le panel d'enseignes est modifié.
4.2 Modification des prix indiqués sur les sites
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de description des produits. Ils sont indiqués hors taxes, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, conformément à la législation applicable.
Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.
4.3 Prix des produits
De nombreux Produits étant importés de l'étranger (hors Union européenne) à la demande des Clients, les prix des Produits vendus sur les sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indication contraire. autrement. Ils sont précisément déterminés sur les pages de description des produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane), sauf indication contraire, sur la page de commande des Produits, et hors frais de livraison spécifiques.
Les prix des Produits ne comprennent pas la TVA à l'importation, les taxes d'importation ou les droits de douane, qui doivent être payés en sus et seront entièrement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du produit.
Les prix du ou des produits ne comprennent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison des produits à l'adresse de livraison.
4.4 Paiement des taxes
Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation lors du dédouanement du Produit. Il peut être amené à payer la TVA à l'importation. Dans la mesure où cette taxe n'est pas du ressort de la Société, celle-ci ne peut être tenue responsable du remboursement de cette taxe.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat peuvent être exigibles dans certains cas. La Société n'a aucun contrôle sur ces droits et sommes.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Article 5 - PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
5.1 Délai de paiement
Le paiement de l'intégralité du prix de la commande doit être effectué immédiatement après la validation de la commande.
La Société peut, à titre exceptionnel, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment au regard du montant à payer et de la connaissance qu'elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n'a aucune obligation d'accorder de tels délais de paiement. En cas de situation particulière, le Client peut en faire la demande en contactant le Service Client de la Société à l'adresse suivante contact@Ultra-brush.com.
5.2 Méthodes de paiement
Pour payer la Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :
Paiement par carte de crédit :
Seules les cartes bancaires rattachées à une banque située en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro) sont acceptées. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l'engagement de paiement donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à hauteur du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de la validation de la Commande.
Les paiements par carte de crédit sont effectués via une plateforme de paiement sécurisée et les informations figurant sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
Paiement par bon de commande et / ou codes de réduction
Les bons et/ou les codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer tout ou partie de la Commande. Ces bons et / ou codes promotionnels ne sont valables qu'une seule fois. En cas de tentative d'utilisation frauduleuse des bons d'achat et/ou des codes promotionnels, la Société pourra annuler purement et simplement la Commande.
De manière générale, en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler ladite Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l'un des modes de paiement, notamment lorsqu'un prestataire de services de paiement ne propose plus le service utilisé ou en cas de litige avec un Client concernant un service de paiement. Commande précédente.
La Société se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des Commandes afin de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par email ou par courrier à la Société une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une copie de la carte bancaire utilisée pour le paiement. . Des informations précises sur le contenu exact des informations demandées (afin de préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
Article 6 - LIVRAISON - DÉGAGEMENT - RÉCEPTION
6.1 Livraison
Avant la validation de la Commande, la Société communique au Client les informations concernant les différents modes de livraison et leurs tarifs respectifs. Suite au choix du mode de livraison par le Client, la Société lui communique une estimation du délai de livraison.
La Société mettra tout en œuvre pour que le(s) Produit(s) soit(soient) livré(s) à la date de livraison prévue ou avant. En cas de difficulté, la Société s'engage à communiquer rapidement avec le Client pour l'informer et rechercher avec lui une solution adaptée.
Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront entièrement à la charge du Client (" Frais de livraison "). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. En revanche, les éventuels frais de douane ne sont pas inclus dans le prix facturé au Client par la Société.
Selon les modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée soit à l'adresse mentionnée par le Client, soit, le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client dans la liste des points disponibles. Il appartient donc au Client de vérifier les informations fournies pour la livraison car il reste seul responsable en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.
6.2 Dédouanement
Au moment de l'achat, le client achète le produit hors taxe et devient importateur du produit acheté en tant que destinataire du produit.
Il est notamment responsable du processus d'importation et de dédouanement du produit auprès des bureaux de douane locaux. En fonction du prix de sa commande, il peut lui être demandé de payer des droits de douane (pour les Produits dont la valeur en douane est supérieure à 150 €).
Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas de la compétence de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable du remboursement de ces droits.
6.3. Réception
A la réception du Produit, le Client s'engage à vérifier que le Produit est complet et qu'il n'est pas endommagé.
En cas de constatation d'une anomalie, le Client doit contacter le Service Client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.
Article 7 - RETRAIT
7.1 Principe et délai
Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
7.2 Exclusions
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'opérateur et susceptibles de se produire pendant la période de retrait ;
Fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Fourniture de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Livraison de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
Les travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et à sa demande expresse, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils sont descellés par le consommateur après la livraison ;
Fournir un journal, un périodique ou un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclu lors d'une vente aux enchères publique ;
7.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire standard dont le modèle figure ci-dessous, soit en envoyant une déclaration non équivoque exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus.
Modèle de formulaire de retrait :
A l'attention d'Ultra Brush Company,
Je, soussigné, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du Produit ci-dessous :
Nom du produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de retrait :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Ce formulaire doit être envoyé à la société à l'une des adresses suivantes : contact@ultra-brush.com.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la notification de sa rétractation pour retourner le Produit à la Société dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts, usagés, incomplets, endommagés ou salis, la Société n'effectuera aucun remboursement et pourra, si elle le juge nécessaire et opportun, engager la responsabilité du Client pour la dépréciation du Produit.
En cas de retour du Produit conformément aux conditions stipulées par la loi et les présentes CGS, la Société remboursera toutes les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sauf si le Produit est retourné après. Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu'après réception et vérification de l'état du Produit retourné.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau / code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l'envoi de nouveaux chèques cadeaux / codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Article 8 - GARANTIES
8.1 Garanties légales
La Société demeure responsable des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur :
Bénéficier d'une période de 2 ans entre la délivrance et l'acte.
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la livraison du bien si le Produit est neuf, et pendant les 6 mois suivant la livraison si le Produit est vendu d'occasion.
Le Client peut également décider d'agir au titre de la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.
Reproduction des textes applicables
L.217-4 Code de la consommation
" Le vendeur délivre un bien conformément au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. "
L.217-5 Code de la consommation
"La propriété est conforme au contrat :
1 ° S'il est propre à l'usage habituel d'un bien similaire et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités qu'il a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 ° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
L.217-9 Code de la consommation
" En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. "
L.217-12 Code de la consommation
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
1641 du Code civil
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
1648 du Code civil
" L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. [...] "
8.2 Garantie du fabricant
Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n'est pas directement partie.
L'existence de ce type de garantie est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit.
Si le Client souhaite faire usage de cette garantie, il doit en informer la Société en contactant le Service Clientèle et en consultant les conditions d'application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boîte. concernant le Produit.
Il est rappelé que le bénéfice de la Garantie constructeur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés.
Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable du traitement, collecte un certain nombre de données personnelles obligatoires (dont notamment le nom, le prénom, l'adresse de livraison... qui sont signalés par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement des données. de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le fait que le Client ne communique pas ces informations rendrait impossible le traitement de la Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne à la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l'exécution du service, notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou qui assurent le traitement des paiements.
En ce qui concerne ces données personnelles, le client dispose de plusieurs droits :
Droit d'accès aux données personnelles le concernant ;
Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de certaines données sont interdites ;
Droit de limiter le traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n'empêche pas la Société de se conformer à ses obligations réglementaires et légales ;
Droit d'opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement à des fins de prospection commerciale).
Droit de formuler des directives post-mortem concernant le stockage, l'effacement et la communication de vos données personnelles
Droit de retirer le consentement à certains traitements (les traitements effectués avant le retrait du consentement restent légaux)
Droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer une demande à la Société, par l'intermédiaire de :
une lettre adressée à la société Ultra Brush
La demande doit mentionner l'adresse électronique du Client, son nom, son prénom, son adresse postale et doit être accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité recto-verso.
Une réponse sera envoyée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire spécifique sur la page d'un produit, la vente de produits sur le site n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur les produits vendus.
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est effectuée par le biais des présentes CGV.
Article 11 - FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations au titre des présentes en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. La Société informera le client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.
Article 12 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans les présentes, la Société ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d'une utilisation inappropriée du (des) Produit(s) par le Client, y compris, sans s'y limiter, l'altération ou la modification du Produit. Produit(s) non autorisé(s) par la Société.
Article 13 - SUSPENSION - RÉSILIATION DU COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV ou, en général, aux dispositions légales applicables, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la Société.
Toute personne dont le compte a été suspendu ou fermé ne peut plus commander ultérieurement ou créer un nouveau compte sur le Site, sans l'autorisation préalable de la Société.
Article 14 - ARCHIVAGE - PREUVE
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de toutes les transactions.
A chaque Commande, le récapitulatif de la commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site internet de la Société.
L'archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le Client et la Société. Ils pourront être produits comme preuve du Contrat.
L'archivage des communications, de la commande, du détail de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations pourront être produites comme preuve du contrat.
Le client aura accès aux éléments archivés sur demande à l'adresse contact@Ultra-Brush.com.
Article 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES TERMES
Si l'une des dispositions des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la Société, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient été la fréquence et la durée, ne saurait constituer une modification des CGV, ni générer un quelconque droit pour le Client.
Article 16 - Expédition
La livraison prendra entre 10 et 60 jours ouvrables. Tous nos produits sont envoyés depuis nos entrepôts aux Etats-Unis, en France ou en Chine.
Article 17 - Retours
Notre politique d'échange uniquement dure 14 jours et prend effet à partir du moment où vous recevez votre achat. Si plus de 14 jours se sont écoulés depuis la livraison de votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous proposer d'échange ou d'équivalent de prix en crédit magasin.
Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé, non ouvert et dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu. Il doit également être dans son emballage d'origine.
Articles non retournables :
Cartes cadeaux
Produits logiciels téléchargeables
Certains articles de santé et de soins personnels
Si vous souhaitez retourner un article, vous devez d'abord nous contacter par courrier à l'adresse contact@ultra-brush.com et nous vous fournirons l'adresse de notre centre logistique, en fonction du comté où vous vous trouvez.
Pour compléter votre retour, nous avons besoin d'un reçu ou d'une preuve d'achat.
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un courriel pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l'approbation ou du rejet de votre retour. Les retours approuvés peuvent être échangés ou faire l'objet d'un crédit en magasin équivalent au prix d'achat. Si vous souhaitez échanger votre achat contre le même article, envoyez-nous un courriel à contact@Ultra-Brush.com. Si vous préférez un crédit de magasin, un crédit de magasin équivalent au prix d'achat sera inscrit sur votre compte. Les crédits de magasin ne sont pas transférables.
Article 18 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les présentes conditions sont soumises au droit polonais.
En cas de difficulté, le service clientèle est à votre disposition pour trouver une solution à l'amiable.
En l'absence de solution trouvée directement auprès du service clientèle, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges afin de recueillir les éventuelles réclamations des consommateurs suite à un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
AVIS JURIDIQUE
I. Ce site web est publié par Ecom Concept Sp. Z o.o.
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HEBERGEMENT
Shopify Inc, 126 York St., Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada.
II. Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter directement :
- Online, via notre page de contact.
III. Ultra Brosse met tout en œuvre pour offrir à ses utilisateurs la meilleure expérience de navigation possible
ainsi que des informations complètes et pertinentes. Dans le cas où vous constateriez un contenu inapproprié ou illicite
, nous vous invitons à nous le signaler à l'adresse suivante :
contact@ultra-brush.com
IV. Nous vous rappelons que nos conditions générales de vente sont accessibles à
à tout moment au cours de votre navigation en bas de chaque page de notre Site, en cliquant sur le lien
"Conditions générales de vente" ou sur le lien "Mentions légales".